Conditions Générales

Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions à durée déterminée : Durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions supplémentaires ou différentes
Article 17 - Modification des Conditions Générales de Vente de la Stichting Webshop Keurmerk

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions générales, les termes suivants auront les significations suivantes :

1. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour civil ;
4. Transaction à long terme : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
5. Moyen durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à faciliter leur consultation future et leur reproduction inchangée ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat à distance pendant la période de réflexion ;
7. Formulaire de rétractation modèle : le formulaire de rétractation modèle que l'entrepreneur met à disposition et que le consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation ;
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, en utilisant exclusivement un ou plusieurs moyens de communication à distance ;
10. Moyen de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent au même endroit en même temps ;
11. Conditions Générales de Vente : les présentes Conditions Générales de Vente de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom: Damp-e B.V.
Adresse: Slotlaan 291, 3701GH Zeist
Numéro d'entreprise: 74431730
Numéro de TVA: NL859895889B01

Article 3 - Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et commandes entre l'entrepreneur et le consommateur qui est conclu.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales sont disponibles pour consultation auprès de l'entrepreneur et elles seront envoyées au consommateur dès que possible sur sa demande, gratuitement.
3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par des moyens électroniques de telle manière que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées au consommateur par des moyens électroniques ou autrement gratuitement sur sa demande.
4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable en cas de conditions générales incompatibles.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement annulées ou détruites, le contrat et ces conditions générales resteront en vigueur et la disposition pertinente sera immédiatement remplacée en consultation entre les parties par une nouvelle disposition comparable.
6. Les situations qui ne sont pas réglementées dans ces conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » de ces conditions générales.
7. Les ambiguïtés quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être expliquées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une évaluation correcte de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une véritable représentation des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une compensation ou à une résiliation du contrat.
4. Les images des produits sont une véritable représentation des produits offerts. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
5. Chaque offre contient des informations de manière à ce qu'il soit clair pour le consommateur quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

le prix, y compris les taxes ;
tous les frais de livraison ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions requises à cet effet ;
si le droit de rétractation s'applique ou non ;
la méthode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;
la période pour accepter l'offre, ou la période pour respecter le prix ;
le taux de la communication à distance si les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier de la communication ;
si le contrat est archivé après la conclusion, et le cas échéant, comment il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les données fournies par lui en vertu du contrat et les corriger si nécessaire ;
toutes les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite électroniquement ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée.

6. Dans le cas d'un contrat d'exécution continue, le paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.

Article 5 - Le Contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions correspondantes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre électroniquement, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre électroniquement. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurer un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut, dans les limites légales, se renseigner sur la capacité du consommateur à s'acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Sur la base de cette enquête, si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en donnant des raisons, ou d'attacher des conditions spéciales à la mise en œuvre.
5. L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes sur le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu'il puisse les conserver de manière accessible sur un support durable :

l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations ;
les conditions auxquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existants ;
les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant la conclusion du contrat ;
les exigences pour résilier le contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou pour une durée indéterminée.

6. Dans le cas d'une transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.

Article 6 - Droit de Rétractation

Lors de la livraison de produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur.
Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

7. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur, de manière non équivoque et par écrit, dans le délai de réflexion.
8. Le consommateur doit renvoyer le produit dans les 14 jours suivant la notification visée au paragraphe 7. Cela ne nécessite pas d'indemnisation pour le consommateur, en dehors des coûts de retour.
9. Si le consommateur a effectué un paiement, l'entrepreneur remboursera ce paiement dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné, à condition que le produit ait déjà été reçu par l'entrepreneur ou qu'une preuve de retour puisse être fournie. En cas de retour partiel, le remboursement correspondra au prix d'achat du produit retourné. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'ait expressément consenti à un moyen de paiement différent, et à condition que cela n'entraîne pas de coûts supplémentaires pour le consommateur.
10. Si le consommateur opte pour une méthode de livraison plus coûteuse que la méthode de livraison standard proposée par l'entrepreneur, les coûts supplémentaires découlant de cette option ne seront pas remboursés par l'entrepreneur.

Article 7 - Frais en cas de Rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supportera au maximum les coûts de retour du produit.
2. Si le consommateur a effectué un paiement, l'entrepreneur remboursera ce paiement dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation. L'entrepreneur peut attendre de rembourser le paiement tant qu'il n'a pas reçu les biens retournés ou tant que le consommateur n'a pas fourni une preuve d'expédition des biens, selon la première éventualité.

Article 8 - Exclusion du Droit de Rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour autant que prévu dans le paragraphe 2 et le paragraphe 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, du moins à temps avant la conclusion du contrat.

qui sont créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
qui sont clairement personnels de nature ;
qui ne peuvent pas être renvoyés en raison de leur nature ;
qui se détériorent ou deviennent obsolètes rapidement ;
dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence.

3. Exclusion du droit de rétractation pour les services :

relatif à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à fournir à une date ou selon une périodicité déterminée ;
la livraison dont a commencé avec l'accord explicite du consommateur avant la période de réflexion a expiré ;
concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le Prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf pour les changements de prix dus à des changements dans les taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette liaison à des fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront indiqués dans l'offre.
3. Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat sont autorisées à condition qu'elles soient le résultat de réglementations légales ou de dispositions.
4. Les hausses de prix plus de 3 mois après la conclusion du contrat sont autorisées si l'entrepreneur l'a stipulé et :

elles sont le résultat de réglementations légales ou de dispositions ; ou
le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à partir du jour de l'augmentation des prix.

5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont TTC.

Article 10 - Conformité et Garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services satisfont au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilité et aux dispositions légales en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.
3. Tout défaut ou défaillance constaté dans les 2 mois suivant la livraison doit être notifié à l'entrepreneur par écrit dès que possible. Les produits retournés doivent être renvoyés dans l'emballage d'origine et dans un état neuf et inutilisé.
4. La garantie ne s'applique pas si :

le consommateur a réparé et/ou modifié le produit lui-même ou a fait réparer et/ou modifier le produit par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou ont été traités négligemment ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou sur l'emballage ;
la défaillance est tout ou en partie le résultat de réglementations que l'entrepreneur doit respecter en vertu de la loi, telles que les réglementations de sécurité ou les réglementations en matière de qualité.

5. La garantie du consommateur est toujours limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement du prix d'achat du produit, à la discrétion de l'entrepreneur.

Article 11 - Livraison et Exécution

1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de services.
2. L'adresse de livraison est celle que le consommateur a portée à la connaissance de l'entrepreneur.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 de ces conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'une livraison différente n'ait été convenue. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation.

Continuons avec la traduction des articles restants.

Article 12 - Transactions de Durée : Durée, Résiliation et Prolongation

1. Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation applicables et un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation applicables et un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier les accords visés aux paragraphes précédents :

à tout moment et sans se limiter à une résiliation à un moment précis ou pendant une période précise ;
au moins résilier de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
toujours résilier avec le même délai de préavis que l'entrepreneur s'est fixé pour lui-même.

2. Prolongation :

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits quotidiens, de journaux, de journaux hebdomadaires et de magazines peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum et un préavis d'un mois maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux, de journaux hebdomadaires et de magazines.
Un accord à durée limitée pour la livraison régulière de produits d'essai ou introductifs (quotidiens, journaux, journaux hebdomadaires, magazines ou contenu numérique) n'est pas renouvelé tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Article 13 - Paiement

1. Sauf stipulation contraire de l'accord ou des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début de la période de réflexion, ou en l'absence de période de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un accord pour la prestation d'un service, ce délai commence le jour où le consommateur reçoit la confirmation de l'accord.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut être contraint de verser un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé n'ait été effectué.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou indiquées à l'entrepreneur.
4. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement, après l'expiration du délai de paiement dans les 14 jours, les intérêts légaux sont dus sur le montant dû, et l'entrepreneur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de 15 % des montants impayés jusqu'à 2 500 €, 10 % des montants suivants jusqu'à 5 000 €, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages indiqués en faveur du consommateur.

Article 14 - Procédure de Plaintes

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation bien publicisée et traite la plainte conformément à cette procédure de réclamation.

Les plaintes concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur, entièrement et clairement décrites, dans un délai raisonnable après que le consommateur ait constaté les défauts.
Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours en accusé de réception et en indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut pas être résolue par accord mutuel, un différend survient qui est soumis à la procédure de règlement des différends.

2. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur à moins que l'entrepreneur n'indique le contraire par écrit.
3. Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur, à sa discrétion, procédera au remplacement des produits ou services livrés ou au remboursement du montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais.

Article 15 - Litiges

1. Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Même si le consommateur réside à l'étranger.

2. La Convention de Vente de Vienne ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions Supplémentaires ou Différentes

Des dispositions supplémentaires ou des dispositions dérogeant à ces conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.

Article 17 - Modification des Conditions Générales de la Fondation Webshop Keurmerk

1. Les modifications apportées à ces conditions ne sont valables qu'après avoir été publiées de manière appropriée, à condition que, en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

2. Les modifications apportées à ces conditions ne sont valables qu'avec le consentement écrit du consommateur si la modification concerne la portée du droit de rétractation.

3. En cas de questions sur ces conditions, le consommateur peut contacter l'entrepreneur.